Equitation - Cheval > LA CHEVAUCHEE FANTASTIQUE
Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
itak22:
Est-ce de l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur qu'il s'agit ?
Si on considère le cheval comme un bien mobilier corporel alors effectivement, elle s'applique mais ce n'est pas "vraiment" adapté. A la limite cela cadre l'aspect "contractuel" mais cette ordonnance, qui transpose la dite directive européenne, précise que le bien vendu doit être conforme aux échantillons produits par le vendeur et correspondre à l'étiquetage sur l'emballage.
Alors y a plus qu'à étiqueter les poulains et les garantir 100% viande de cheval :D
A-priori l'acheteur a 6 mois pour demander la mise en conformité du produit et c'est l'action résultant du défaut de conformité qui se prescrit au bout de 2 ans.
Il s'agit peut-être d'un autre texte mais je n'ai trouvé que celui là, collant au plus près du sujet.
laetv:
Merci pour tes explications Paquita12, je ne savais pas que ça venait d'une loi européene et ne concernait pas que les chevaux.
--- Citer ---Laetv, j'ai copié une partie de ton premier post sur un forum d'éleveur et c'est ce qu'ils m'ont dit
--- Fin de citation ---
Tu as bien fait, ça nous donne plus d'info.
La Vie en Paint:
En temps que vendeuse occasionnelle (de mes produits chaque année et d'un adulte ou l'autre), je pense que cette loi n'est pas applicable au vivant. Je crois qu'un tribunal entendrait par conforme, en ce cas, utilisable dans la discipline pour laquelle il a été vendu, mais ne pourrait pas prononcer de jugement quant à l'évolution des capacités; surtout quand cela dépend de facteurs aussi difficiles à apprécier (le couple cheval-cavalier, ...)
Il est déjà appliqué maintenant en Belgique qu'un cheval acheté, par exemple, pour la balade (et vendu comme tel sur le papier de vente) et qui présenté une affection qui l'empêche d'être utilisable dans ce cadre peut être retourné au vendeur une fois l'incapacité constatée, et c'est là qu'il faut faire attention, "dans un délai raisonnable".
Je trouve qu'il faut respecter le travail de tout le monde, et je suis tout à fait pour les gens qui achètent des chevaux pas bien mis ou avec des problèmes solutionnables, les remettent en route et puis les revendent. C'est bien pour le cheval, qui pourra retrouver une vie active plutôt que de finir en pâtée pour chien ou en steak, dans le meilleur des cas et c'est bien pour les personnes qui cherchent des chevaux. Il faut que tout le monde mange, et c'est une manière comme une autre de gagner sa tartine.
Par contre, les arnaqueurs seront encore un peu plus traqués par cette loi-là ... ET c'est tout bien ! Bien qu'un marchand est toujours censé connaître les vices dont un cheval qu'il a vendu est atteint, c'est un professionnel, la notion de vice caché non détecté n'existe pas dans son chef.
laetv:
Merci pour ton témoignage d'une personne pleinement concernée même si c'est occasionnellement
Magali:
Cette loi concerne tous les marchands de chevaux et a déjà été appliquée en Tribunal sur plusieurs cas en France. En réunion d'éleveurs il sont catastrophés devant cela... Lors des visites d'achat les vétos se voient posée la question également et de plus en plus d'éleveurs demandent aux gens de faire une visite 24 clichés pour au moins pallier aux détection de problème physique. Et le véto m'a dit qu'en cas de défaut d'ossification etc, ça pourra peut être aussi rentrer dans les 2 ans même si l'éleveur ne pouvait pas le savoir...
C'est bien de 2 ans qu'il s'agit...
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