Lu ailleurs, une nouvelle application de directives qui devrait donner beaucoup de fil à retordre aux vendeurs de chevaux professionnels :
Extrait de PARIS-TURF du 13 Novembre 2005
La garantie légale de conformité en question
L'ordonnance du 17 février 2005, qui transpose en droit français la Directive européenne nO 99/44/CE du 25 mai 1999, a introduit une nouvelle action spécifique réservée aux consommateurs: la garantie légale de conformité, mesure qui s'applique aux ventes de chevaux. Deux avocats spécialisés, Florence de Fréminville et le cabinet Granvilliers Lipskind, nous ont alerté sur ce sujet. Le premier nous explique les tenants et les aboutissants de cette directive, tandis que le second donne, plutôt, son avis sur le fond.
Quelles ventes sont concernées?
Les dispositions de cette ordonnance ne sont applicables qu'entre un vendeur professionnel et un 'acquéreur consommateur non professionnel. L'ordonnance écarte de son champ d'application les ventes par autorité de justice ainsi que les ventes aux enchères publiques.
Qu'est-ce que l'obligation de conformité?
L'article L. 211-5 du code de la consommation énonce que le bien devra:
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable;
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties;
- ou propre à ~out usage spécial recherché par l'acquéreur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Quel est le délai de garantie? Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci.
La garantie est assurée pendant six mois.
Que se passe-t-il en cas de défaut de conformité?
Le professionnel est tenu de remédier au défaut avéré.
La garantie est assurée pendant six mois. Cela signifie que ce n'est plus au consommateur de démontrer l'existence du défaut mais au professionnel de prouver que le bien est conforme. Ce nouveau dispositif est donc extrêmement protecteur des droits du consommateur, en l'occurrence l'acquéreur non professionnel.
Quel délai pour agir?
Le consommateur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
La nouvelle garantie commerciale
Le professionnel peut offrir, s'il le souhaite, une garantie dite « commerciale» plus favorable à son client consommateur.
Cette convention écrite ne peut écarter ou limiter directement ou indirectement les dispositions légales du code civil, du code rural ou du code de la consommation.
La nouvelle rédaction du code civil
L'ordonnance a également modifié les dispositions de l'article 1648 du code civil. En effet, jusqu'à présent, l'action en garantie des vices cachés devait être intentée à « bref délai », notion appréciée de façon variable par les tribunaux.
Désormais, l'acquéreur disposera d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour saisir le tribunal.
Comment s'articule cette nouvelle action en garantie de conformité avec les garanties déjà existantes ?
Le consommateur continue de bénéficier des dispositions du code civil, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
En ce qui concerne la législation relative aux vices rédhibitoires, dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un acquéreur non professionnel, ce dernier pourra désormais invoquer les dispositions très favorables du code de la consommation et échapper ainsi à la législation extrêmement sévère issue du code rural (délai de dix ou trente jours pour agir).
Le non-professionnel achetant à un professionnel bénéficiera d'un dispositif législatif accru pour obtenir la résolution de la vente, tant en terme de délai (deux ans) que de garantie de conformité due par le vendeur (six mois).
Reste toutefois en suspens le contenu de la notion de conformité portée à la connaissance du vendeur et acceptée par ce dernier en fonction de caractéristiques définies d'un commun 'accord.
La rédaction d'un écrit devra faire l'objet d'une attention toute particulière. . FLORENCE DE FRÉMINVILLE, AVOCAT À LA COUR D'APPEL DE PARIS
