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Auteur Sujet: Déclaration Pension Et Loi  (Lu 3389 fois)

Lalie

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Déclaration Pension Et Loi
« le: février 04, 2009, 11:19:48 pm »

 Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le sujet?
A partir de combien d'équidés hébergés faut-il déclarer une pension? Quelles sont les formalités?
Merci de votre aide ;)
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Petite Mouche

Lalie

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #1 le: février 05, 2009, 09:27:08 am »

 Je reformule ;)
Un particulier qui héberge 2 chevaux dans ses écuries privées a-t'il besoin de se déclarer pension d'équidés?
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Petite Mouche

Amélie et Edelweis

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #2 le: février 05, 2009, 09:46:05 am »

 il me semble que dès qu'il y a de l'argent qu'il y a un echange d'argent pour un echange de service il faut faire une declaration
 
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Lalie

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #3 le: février 05, 2009, 09:56:49 am »

 ok
 
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Petite Mouche

Colomba

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #4 le: février 06, 2009, 08:19:01 am »

 Et il faut prendre les assurances correspondantes.  :oky:  
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Salvador

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #5 le: février 06, 2009, 11:41:53 am »

 Je suppose que les assurances ne sont pas forcément obligatoires mais dès que tu prends des chevaux en pension, techniquement, ce sont des revenus que tu dois déclarer.
Maintenant, il est vrai que la majorité des particuliers le font au noir ...
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cricri

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #6 le: février 06, 2009, 04:24:18 pm »

 Comme je l'ai dit par MP a Mvittori,  le mieux est de créer une association loi 1901  a but non lucratif , il faut pomper les statuts sur le net, faire une déclaration de création d'une association  envoyer le tout au tribunal dont vous dependez,  auparavant il faut faire une assemblée générale  le nombre mini de membres est de 7  e c'est vite trouvé, il faut demander aux amis frères soeurs parents et elire un président et un bureau   et après on ne peut plus vous ennuyer.

C'est comme ca que nous avons fait, mon beau frère ma belle soeur font partie de l'association et n'ont jamais monté a cheval....  c'est uniquement pour avoir le nombre


De toute façon  telephone au tribunal on te dira toutes les démarches a faire, c'est relativement simple....

 
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Kallisto   Toutoune

mvittori

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #7 le: février 06, 2009, 05:25:56 pm »

  :flowers: Cricri
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Black Hills

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #8 le: février 06, 2009, 05:37:06 pm »

 Pas besoin d'être 7 pour faire une association, on en a créé une à 3 ;)

Sinon, tu peux parfaitement héberger les chevaux d'un ami chez toi quelques temps et il peut même participer aux frais que cela occasionne. Pour que les choses soient claires en cas d'embrouille rien n'empêche de faire un papier pour formaliser les choses, mais un inspecteur du fisc sait parfaitement voir en regardant les chèques de ton ami et tes factures si l'argent que tu reçois est une participation normale aux frais d'entretien de l'animal ou si cela inclus une rétribution pour un service.
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Nokota Horses

cricri

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #9 le: février 06, 2009, 05:43:11 pm »

 au tribunal ou  nous sommes inscrits on m'a dit mini 7......

mais si 3 suffit  encore mieux!!!!
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Kallisto   Toutoune

Lalie

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #10 le: février 06, 2009, 09:28:46 pm »

 Merci cricri pour tes conseils  ;)  
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Taïga35

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #11 le: février 08, 2009, 09:31:39 am »

 Je viens d'entendre parler du nouveau statut d'auto-entrepreneur. Apparemment c'est un statut très souple qui te permet de t'enregistrer très facilement et tu payes des charges en fonction de tes rentrées d'argent (pas de forfait ni de notion de rattrapage l'année suivante). Ca à l'air intéressant, c'est pour toutes les personnes qui ont plusieurs sources de revenus sans que ce soit vraiment un job en particulier. Et du coup tu cumules aussi des points sociaux (retraite, chômage...).
Je vais rechercher le journal et vous mettre ça si ça vous intéresse.
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jo22

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #12 le: février 08, 2009, 02:05:57 pm »

 
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Je suppose que les assurances ne sont pas forcément obligatoires
Niveau assurance veiller à déclarer cette activité à votre assureur qui ajoutera (si ce n'est pas déjà inclu dans votre contrat) une responsabilité civile "dépositaire d'animaux".

... et oui avec un contrat de responsabilité civile  on est assuré automatiquement pour ses animaux et pas forcément pour ceux dont on a la garde.

point important à vérifier! :oky:
 
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Amélie et Edelweis

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #13 le: février 08, 2009, 02:14:28 pm »

 si vous prenez pas d'assurance  c'est vous qui payerait les degas

un cheval qui se sauve cause un accident mortel c'est le gardien du cheval qui paye .....
pas d'assurance, c'est de la poche qu'on paye les millions
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jo22

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Déclaration Pension Et Loi
« Réponse #14 le: février 08, 2009, 02:18:51 pm »

  :oky:

 
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